J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19773

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Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique


NOR : INTA9900310D




Par décret en date du 29 décembre 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CASIP-COJASOR », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.